Perte de poids r634

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Adoption: TUNL Cette loi modifie 58 articles du code pénal afin de substituer à la peine des travaux forcés qu'elle supprime une peine d'emprisonnement. Aux termes du nouvel article 27, lorsque la loi prévoit la peine de l'interdiction de séjour ou celle du renvoi sous la surveillance administrative, le tribunal peut la substituer à un travail rééducatif pendant une période de 5 ans au maximum.

Cette peine est subie après l'emprisonnement.

Si le condamné bénéficie de la libération conditionnelle, la peine de travail rééducatif est exécutée à partir de ce bénéfice. Les articles 10, 11 et 51 du code pénal sont abrogés.

Бомба взорвалась перед ней - не менее чем в сотне метров. В последовавшей тишине Николь не услыхала .

Aux termes de l'article 10 de la présente loi, la peine de travaux forcés ou celle de la réclusion prononcée avant la promulgation de cette loi est remplacée par la peine d'emprisonnement pour le reste de la durée. Tunisia - - Law, Act Loi no du 22 février réglementant l'exploitation des carrières.

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Adoption: TUNL Les articles 19 et 20 traitent de la santé et de la sécurité des travailleurs. Aux termes de l'art. Tout manquement à cette obligation est punie, aux termes de l'art.

Cette loi abroge les textes antérieurs contraires et notamment le décret du 28 avril portant réglementation de l'exploitation des carrières. Tunisia - - Law, Act Loi no du 1er février relative aux participations et entreprises publiques.

Adoption: TUNL Outre 2 titres énonçant des dispositifs généraux et les obligations mises à la charge des entreprises publiques, cette loi consacre un titre à la restructuration des entreprises à participations publiques qui couvre la cession des participations de l'Etat dans ces entreprises. L'article 29 dispose que, lors d'une telle opération, les salariés et anciens salariés pourront se voir accorder un droit d'achat prioritaire des actions vendues par l'Etat, acquérir des actions à prix réduit ou recevoir des actions à titre gratuit.

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L'article 30 prévoit un dégrèvement fiscal sur la partie du salaire ou de la pension affectée au paiement des titres souscrits par les salariés et anciens salariés. Cette loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les lois no et du 20 juillet et la loi no du 2 août relative à la restructuration des entreprises publiques.

Tunisia - - Regulation, Decree, Perte de poids r634 Décret no du 10 janvierétendant le régime de sécurité sociale aux perte de poids r634 tunisiens à l'étranger. II de la loi no du 14 décembre SL Tun. La section II régit l'affiliation au régime prévu par le décret, elle est volontaire et comporte obligatoirement la branche des assurances sociales et celles des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

La section III réglemente les cotisations et l'organisation financière.

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La section IV définit les modalités particulières applicables aux prestations au titre du régime prévu par ce décret. La section V contient une disposition transitoire autorisant la validation pour la retraite des périodes d'emploi à l'étranger effectuées par les travailleurs concernés avant la date d'entrée en vigueur du régime prévu par le présent décret.

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Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance Décret no du 22 décembre portant création d'un conseil supérieur des handicapés. Adoption: TUNR Cette instance est chargée de donner au ministre des Affaires sociales un avis sur la formation, la réadaptation professionnelle et l'emploi des handicapés et de proposer des programmes et mesures pour favoriser leur intégration sociale.

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance Décret no du 4 novembre relatif au règlement spécial des prisons.

Adoption: TUNR Ce texte contient des dispositions sur le travail des détenus; art.