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Conditions Générales de Vente
Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Voir le s numéro s :, et T. La commission des affaires sociales a adopté une centaine d'articles sans modification ou moyennant de simples précisions rédactionnelles. Elle a modifié une quarantaine d'articles sur le fond et adopté 10 articles additionnels.
Elle a procédé à la suppression de 50 articles. Elle a supprimé l'article 18, relatif à la généralisation du tiers-payant, estimant que cette mesure à la mise en oeuvre complexe, rompant avec les modalités d'exercice de la médecine libérale, n'était pas véritablement nécessaire dès lors qu'elle s'applique déjà aux publics les plus fragiles et qu'elle a entraîné une crispation inutile obérant tout progrès, dans spl minceur n beauté examen discussions conventionnelles, sur des sujets autrement plus urgents et importants pour notre système de santé.
La commission a supprimé plusieurs dispositions qui ne lui semblent pas pouvoir être traitées au détour d'un amendement dans un texte de cette nature, alors qu'elles relèveraient de réflexions plus approfondies dans le cadre de la révision des lois de bioéthique.
C'est le cas de celles qui visent à renforcer le consentement présumé au don d'organes article 46 ter et à supprimer, s'agissant de l'interruption volontaire de grossesse, le délai de réflexion de sept jours entre les deux consultations article 17 bis.
La commission a supprimé l'article 30 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoyait la suppression de l'ordre national des infirmiers. La commission a également supprimé des dispositions dont l'utilité et la portée concrète lui paraissaient discutables et qui alourdissaient un texte excessivement volumineux.
C'est le cas des déclarations d'objectifs dépourvues de toute portée normative, de dispositions relevant manifestement du domaine réglementaire ou de demandes de rapports au Gouvernement sur des sujets divers.
S'agissant des mesures relatives au tabac, la commission a jugé prématuré l'engouement pour le paquet neutre, peu partagé par nos partenaires européens. A défaut d'une véritable concertation en amont du dépôt du projet de loi, celle-ci a dû être menée tambour battant, aboutissant à une réécriture en urgence des principaux articles à la veille de l'examen en commission à l'Assemblée nationale.
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Le service territorial de santé au public constituait un dispositif d'hyper-administration, qui plaçait l'essentiel du pouvoir de décision entre les mains des directeurs généraux des agences régionales de santé ARSet instaurait une forme de planification ambulatoire inacceptable pour les praticiens libéraux. Elle a estimé que ce dispositif, pour bien fonctionner, devait rester entièrement facultatif, et elle a donc supprimé le pouvoir coercitif conféré aux ARS en cas de carence des initiatives locales.
La commission a rejeté l'amendement de la commission du développement durable, saisie pour avis, visant à instituer un dispositif de régulation de l'installation des médecins dans les zones sur-denses. Elle a, en revanche, adopté un amendement prévoyant l'obligation de négocier, lors du renouvellement de la convention médicale, sur les conditions d'installation des médecins libéraux dans les zones sous-denses et sur-denses article 12 quater A.
À l'article 19, la commission a adopté un amendement confiant au Défenseur des droits, plutôt qu'aux ordres professionnels médicaux, la mission d'évaluer les pratiques de refus de soins. S'agissant du service public hospitalier article 26sa version remaniée revient à en faire le signe distinctif des établissements ne pratiquant pas les dépassements d'honoraires, en dehors des exceptions prévues pour les établissements publics.
La commission a adopté un amendement visant à maintenir, pour les établissements privés commerciaux, la possibilité qui leur a été reconnue par la loi HPST d'exercer des missions de service public.
La commission a également modifié l'article 27, relatif aux groupements hospitaliers de territoire GHTafin de faire reposer leur constitution sur un projet médical partagé, et non sur une décision de l'ARS, et de renforcer la place des élus en les incluant dans leur comité stratégique.
La commission a également adopté plusieurs amendements de la commission des lois, saisie pour avis, précisant les dispositions relatives à l'action de groupe en santé article 45 et à l'accès aux données de santé article La commission a enfin adopté un amendement visant à revenir à l'intitulé initial du projet de loi, relatif à la santé, plus conforme à la réalité d'un texte comportant des dispositions de nature et d'importance si diverses.
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De 57 articles lors de son dépôt, le projet de loi est passé à articles lorsque celle-ci l'a adopté le 14 avril, le Gouvernement ayant lui-même introduit une cinquantaine d'articles nouveaux par voie d'amendement.
Certains articles importants ont par ailleurs été entièrement réécrits, en réponse aux vives réactions suscitées par le texte initial, après avoir été confiés au réexamen de groupes de travail mis en place en janvier dernier.
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Le projet de loi comporte des mesures de nature et d'importance très différentes. Certaines relèvent de la politique de santé publique, dans le prolongement de la loi du 9 août D'autres se veulent plus structurantes pour l'organisation et le fonctionnement du système de santé.
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Elles portent sur la place des différents acteurs, hospitaliers ou libéraux, et sur l'articulation de leurs missions dans l'optique de la mise en place d'un parcours de prise en charge du patient. Le projet de loi prévoit aussi la généralisation du tiers payant, question touchant quant à elle à la relation financière entre le patient, le soignant et les organismes d'assurance.
Plusieurs dispositions concernent l'exercice des professions de santé, la place des patients dans l'organisation sanitaire ou l'accès aux données de santé. Enfin, le texte comporte beaucoup de mesures comment on perd du poids à la maison, ainsi qu'une dizaine d'articles visant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un grand nombre de sujets.
Les trois rapporteurs désignés par la commission des affaires sociales ont mené plus de cent heures d'auditions ayant permis de confronter les points de vue de près de acteurs du système de santé. À cette occasion, ils ont pu vérifier qu'en dépit de multiples travaux ou débats lancés avant la préparation du projet de loi, ce n'est qu'après son dépôt à l'Assemblée nationale qu'ont véritablement eu lieu, en urgence, les concertations utiles, et qu'il reste de nombreuses oppositions, fondées, à tout ou partie du texte.
Adresse e-mail Je certifie ne pas envoyer d'e-mail indésirable Avec le hashtag MaContraceptionMonDroit, de nombreuses femmes ont partagé sur Twitter leurs déboires dans les pharmacies, lors de demandes de contraception ou de pilule du lendemain. Sur les réseaux sociaux nombreuses sont les personnes qui se sont érigées contre la clause de conscience dans le code déontologie des pharmaciens, qui depuis a été suspendue.
Le projet de loi revêtait dès l'origine un caractère disparate et souvent plus déclaratif que normatif. Son examen à l'Assemblée nationale a conduit à l'accentuer. Vos rapporteurs ne tenteront pas d'en réaliser l'impossible synthèse, préférant exposer les détails de chaque disposition dans l'examen des articles.
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Ils souhaitent néanmoins auparavant effectuer quelques rappels sur la genèse de ce texte, fruit d'une méthode peu lisible et parfois déconcertante, avant d'en mentionner les principales dispositions.
Ils présenteront également la ligne générale suivie par la commission des affaires sociales.
Celle-ci a approuvé sans modification ou avec des modifications rédactionnelles un nombre conséquent d'articles, représentant globalement la moitié des dispositions du texte. Elle a en revanche supprimé 50 articles. Certains d'entre eux, comme la généralisation du tiers payant, suscitent une opposition de fond. D'autres, comment perdre du poids xhit ne figuraient pas dans le texte initial, soulèvent des questions dont la commission considère qu'elles méritent d'être abordées dans un autre cadre, en particulier lors spl minceur n beauté examen la révision des lois de bioéthique.
La commission a également supprimé un nombre important d'articles qui lui ont semblé relever du domaine réglementaire ou procéder d'une démarche purement déclarative faute de réelle portée juridique. Enfin, la commission a adopté des modifications de fond sur une quarantaine d'articles dont elle a reconnu l'intérêt mais qui ne lui ont pas paru pouvoir être adoptés en l'état. Le 23 septembrela ministre des affaires sociales rendait public le rapport, en date du 21 juin précédent, établi par le comité des sages présidé par Alain Cordier.
Loi d'accès aux soins, loi de santé publique, loi de stratégie nationale de santé? Ces variations sémantiques sont révélatrices du flou qui a subsisté, tout au long de la préparation de ce texte, quant à son périmètre et ses ambitions.
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Le projet déposé en octobre ne répond véritablement à aucune de ces trois définitions tout en comportant des dispositions se rattachant à chacune d'entre elles. Bien que la généralisation du tiers payant, mesure emblématique du texte, soit présentée à ce titre, l'accès aux soins ne constitue pas pour autant la trame du projet de loi. Le texte initial comportait d'ailleurs très peu de mesures relatives à la prévention, avant que spl minceur n beauté examen soient ajoutées par voie d'amendements toute une série de dispositions concernant notamment la lutte contre le tabac ou la santé environnementale.
Enfin, il est difficile de percevoir dans ce texte la dimension stratégique que lui prête le Gouvernement, ou d'y voir, et ce moins encore après son passage à l'Assemblée nationale, la déclinaison d'une vision globale et cohérente de la politique de santé.
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La réchauffer le brûleur de graisse nationale de santé, détaillée dans spl minceur n beauté examen feuille de route publiée en septembrejuxtapose des mesures de nature et de portée très diverses, dont certaines sont formulées en objectifs très généraux, et seule une partie d'entre elles se retrouve dans ce projet de loi.
Au total, le projet de loi regroupe des dispositions d'importance très variable sur l'organisation et la mise en oeuvre de la politique de santé publique, sur les professions spl minceur n beauté examen santé, sur les conditions d'exercice de la médecine de ville et de l'activité hospitalière, sans qu'apparaisse véritablement la logique qui les réunit, dans un texte auquel le Gouvernement ne prétend d'ailleurs pas donner vocation à englober toute sa politique de santé.
Toutefois, l'articulation entre cette succession d'initiatives, l'élaboration du texte par le ministère de la santé et les arbitrages finalement intervenus paraît peu évidente.
Cette situation a dans un premier temps conduit la ministre de la santé, en décembreà devoir annoncer le report au printemps de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, initialement envisagé au mois de janvier. Dans un second temps, fin janvierle Gouvernement a mis en place quatre groupes de travail chargés de faire évoluer le texte du projet de loi avant son passage au Parlement sur les principales dispositions contestées : la généralisation du tiers payant, l'organisation des soins dans les territoires, le service public hospitalier.
La ministre de la santé lançait en parallèle deux nouvelles missions, l'une sur la place du médecin généraliste et du médecin traitant dans le système de soins et sur l'amélioration du parcours des patients en ville, l'autre sur le rôle de la médecine spécialisée libérale.
