Subventions pour la perte de poids à Winnipeg
La présente définition vise également les rajouts aux bâtiments ou les agrandissements de ceux-ci et les chatels qui sont attachés à un ouvrage ou à un bien-fonds ou qui sont installés dans ou sur ceux-ci. La définition vise également une unité décrite dans un plan auquel s'applique la Loi sur les condominiums.
La présente définition vise également les titulaires d'une charge créée par la loi. La présente définition vise également les coopératives et les associations de personnes. La présente définition ne vise toutefois pas les baux qui ne portent que sur l'usage de la superficie intérieure dans un bâtiment.
La présente définition vise également la Commission municipale dans les cas où la présente loi la charge de la tenue d'une audience ou d'une enquête. La présente définition vise également les travaux de construction de l'un ou l'autre des éléments qui précèdent.
Application d'un règlement municipal d'une autre municipalité La ville peut convenir avec une autre municipalité de l'application, sur la totalité ou une partie de son territoire, d'un règlement municipal de cette autre municipalité.
Incompatibilité Les règlements municipaux et les résolutions du conseil incompatibles avec un texte législatif en vigueur dans la province sont inopérants dans la mesure de leur incompatibilité.
Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg
Responsabilité de la ville La ville est créée à titre d'administration responsable des questions qui relèvent de sa compétence. Effet des pouvoirs particuliers 6 2 Le pouvoir particulier qu'une disposition de la présente loi confère à la ville dans un domaine qui peut relever d'un pouvoir exprimé en termes généraux et conféré également par la présente loi ne porte pas atteinte à l'intégrité de ce dernier. Capacité d'une personne physique La ville a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi.
